Un droit de partage au taux de 1,1% pour les divorce et séparation de PACS
On définit le droit de partage comme un prélèvement fiscal qui s’effectue lors d’une opération de partage ou assimilé. Il a lieu notamment dans le cadre d’une succession, d’une rupture de PACS ou d’une procédure de divorce.
Dans le cas de ce dernier, les époux doivent faire face à plusieurs dépenses telles des droits d’enregistrement que sont les droits de partage du patrimoine à partager.
Le montant du prélèvement est calculé sur la valeur de l’actif net partagé soit la différence entre l’ensemble des biens à partager et les dettes due au moment du partage.
Depuis 2011, ce partage était soumis à ce prélèvement fiscal, fixé à 2,5% du montant des biens partagés. Mais, la loi de Finances pour 2020 est revenue progressivement le taux du droit de partage de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens après un divorce ou une séparation de partenaires pacsés. Ainsi, ce pourcentage a été ramené à 1,8 % en 2021 et à 1,10 % en 2022, soit un taux égal à celui qui prévalait avant la loi de finances rectificative pour 2011.
