Exonération de la plus value immobilière : délai normal d’inoccupation de sa résidence principale?

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Par conséquent au jour de la cession, le logement doit constituer la résidence principale . Cette condition exclut de l’exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu’ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire,...Lire la suite

Comment préparer sa succession ?

Tous les domaines de la vie sont soumis à l’impôt…..le décès y compris. En effet, la succession permet de transmettre un patrimoine. Les bénéficiaires d’une succession doivent alors faire une déclaration aux services des Impôts et payer des droits, sous certaines conditions. À chaque part taxable est appliquée un barème qui diffère en fonction du lien de parenté avec le défunt. C’est un barème...Lire la suite

Le Fisc a-t-il tous les droits ?

Le système fiscal français repose sur un principe fondamental qui est le principe déclaratif. Ainsi, l’Etat se fonde sur le principe de confiance en laissant le soin aux citoyens contribuables de procéder régulièrement à leurs obligations déclaratives fiscales. La contrepartie est le pouvoir de contrôle que le fisc possède. En effet, l’administration fiscale détient pour corriger vos...Lire la suite

Le mini abus de droit fiscal

L’article L.64 du livre des procédures fiscales sont passibles de la procédure de l’abus de droit les situations juridiques fictives ou les opérations effectuées dans un but exclusivement fiscal par le contribuable et désignées comme porteuses de fraude à la loi. La loi de finances pour 2019 a institué un nouvel article L.64 A du livre des procédures fiscales entré en vigueur depuis 2021 selon...Lire la suite

Un droit de partage au taux de 1,1% pour les divorce et séparation de PACS

On définit le droit de partage comme un prélèvement fiscal qui s’effectue lors d’une opération de partage ou assimilé. Il a lieu notamment dans le cadre d’une succession, d’une rupture de PACS ou d’une procédure de divorce. Dans le cas de ce dernier, les époux doivent faire face à plusieurs dépenses telles des droits d’enregistrement que sont les droits de partage du patrimoine à partager. Le...Lire la suite

Des précisions sur l’obligation de déclarer les comptes bancaires à l’étranger

Tout d’abord, il est important de comprendre que détenir un compte à l’étranger n’est pas illégal. Ce qui l’est, en revanche, c’est de ne pas le déclarer à l’administration fiscale.  Le postulat de départ est que le résident fiscal français est imposable sur ses revenus mondiaux. C’est pourquoi, tout avoir financier quelle que soit son origine est susceptible de procurer des revenus...Lire la suite