Ces quelques liens peuvent vous être utiles pour mener à bien vos recherches fiscales
- Legifrance : www.legifrance.gouv.fr
Permet une consultation rapide des textes de lois (Constitution, Codes, Bulletins Officiels, Jurisprudence, Lois diverses…)
- Impôts : www.impots.gouv.fr
Permet de déclarer et de payer en ligne vos revenus.
S’adresse aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités locales, aux professionnels…
- Ministère des Finances : www.economie.gouv.fr/
Permet de prendre connaissance de toute actualité économique.
Permet de télédéclarer la TVA, de télépayer les amendes…
- Journal officiel : www.journal-officiel.gouv.fr
Permet de prendre connaissance des dernières publications officielles.
- Quelques liens utiles pour approfondir vos recherches :
- La Cour de Cassation – jurisprudence : www.courdecassation.fr
- Le Conseil d’Etat – jurisprudence administrative : www.conseil-etat.fr