Le mini abus de droit fiscal
L’article L.64 du livre des procédures fiscales sont passibles de la procédure de l’abus de droit les situations juridiques fictives ou les opérations effectuées dans un but exclusivement fiscal par le contribuable et désignées comme porteuses de fraude à la loi. La loi de finances pour 2019 a institué un nouvel article L.64 A du livre des procédures fiscales entré en vigueur depuis 2021 selon...Lire la suite
0