Un droit de partage au taux de 1,1% pour les divorce et séparation de PACS
On définit le droit de partage comme un prélèvement fiscal qui s’effectue lors d’une opération de partage ou assimilé. Il a lieu notamment dans le cadre d’une succession, d’une rupture de PACS ou d’une procédure de divorce. Dans le cas de ce dernier, les époux doivent faire face à plusieurs dépenses telles des droits d’enregistrement que sont les droits de partage du patrimoine à partager. Le...Lire la suite
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