Comment éviter un redressement de TVA?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue l’un des principaux terrains de redressement en matière fiscale. L’expérience du contrôle montre que les rappels de TVA résultent le plus souvent d’erreurs récurrentes dans l’application des règles fondamentales. Ces erreurs tiennent à la fois à la gestion déclarative, à la qualification des opérations et au respect des conditions de fond...Lire la suite
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Le mini abus de droit fiscal
L’article L.64 du livre des procédures fiscales sont passibles de la procédure de l’abus de droit les situations juridiques fictives ou les opérations effectuées dans un but exclusivement fiscal par le contribuable et désignées comme porteuses de fraude à la loi. La loi de finances pour 2019 a institué un nouvel article L.64 A du livre des procédures fiscales entré en vigueur depuis 2021 selon...Lire la suite
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Un droit de partage au taux de 1,1% pour les divorce et séparation de PACS
On définit le droit de partage comme un prélèvement fiscal qui s’effectue lors d’une opération de partage ou assimilé. Il a lieu notamment dans le cadre d’une succession, d’une rupture de PACS ou d’une procédure de divorce. Dans le cas de ce dernier, les époux doivent faire face à plusieurs dépenses telles des droits d’enregistrement que sont les droits de partage du patrimoine à partager. Le...Lire la suite
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Des précisions sur l’obligation de déclarer les comptes bancaires à l’étranger
Tout d’abord, il est important de comprendre que détenir un compte à l’étranger n’est pas illégal. Ce qui l’est, en revanche, c’est de ne pas le déclarer à l’administration fiscale. Le postulat de départ est que le résident fiscal français est imposable sur ses revenus mondiaux. C’est pourquoi, tout avoir financier quelle que soit son origine est susceptible de procurer des revenus...Lire la suite
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