Exonération de la plus value immobilière : délai normal d’inoccupation de sa résidence principale?
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Par conséquent au jour de la cession, le logement doit constituer la résidence principale . Cette condition exclut de l’exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu’ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire,...Lire la suite
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Comment préparer sa succession ?
Tous les domaines de la vie sont soumis à l’impôt…..le décès y compris. En effet, la succession permet de transmettre un patrimoine. Les bénéficiaires d’une succession doivent alors faire une déclaration aux services des Impôts et payer des droits, sous certaines conditions. À chaque part taxable est appliquée un barème qui diffère en fonction du lien de parenté avec le défunt. C’est un barème...Lire la suite
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Le Fisc a-t-il tous les droits ?
Le système fiscal français repose sur un principe fondamental qui est le principe déclaratif. Ainsi, l’Etat se fonde sur le principe de confiance en laissant le soin aux citoyens contribuables de procéder régulièrement à leurs obligations déclaratives fiscales. La contrepartie est le pouvoir de contrôle que le fisc possède. En effet, l’administration fiscale détient pour corriger vos...Lire la suite
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