Le Fisc a-t-il tous les droits ?
Le système fiscal français repose sur un principe fondamental qui est le principe déclaratif.
Ainsi, l’Etat se fonde sur le principe de confiance en laissant le soin aux citoyens contribuables de procéder régulièrement à leurs obligations déclaratives fiscales.
La contrepartie est le pouvoir de contrôle que le fisc possède. En effet, l’administration fiscale détient pour corriger vos déclarations des outils juridiques d’investigations puissants (Vérification de comptabilité, Examen de comptabilité, l’examen de situation fiscale personnelle, contrôle sur pièces, droit de communication, assistance administrative internationale…)
Toutefois, ses pouvoirs sont limités :
- Dans le temps : un délai de reprise est limité. Une prescription de ce dernier peut empêcher l’administration de procéder à des redressements fiscaux. Ce délai s’impose à elle.
- Dans les procédures : le livre de procédure fiscale encadre l’intervention de l’administration fiscale. Elle doit en effet respecter les règles de procédure et les droits accordés au contribuable. Ces garanties ont été accordées par le législateur, la doctrine et la jurisprudence.
Face à un contentieux avec le fisc, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste peut s’avérer très utiles pour défendre vos intérêts et assurer le respect de vos droits.
Avocat fiscaliste paris Maître Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/
