L’ISF est dû par les personnes physiques dont le patrimoine excède le seuil fixé chaque année par la loi.
Les personnes domiciliées hors de France peuvent également être assujetties à cet impôt si la valeur de leur patrimoine détenu en France dépasse le seuil légal.
Si le redevable assujetti à l’ISF est domicilié en France, il est tenu de déposer au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration n° 2725.
Les redevables non domiciliés en France et assujettis à l’ISF en France sont tenus de déposer une déclaration au Centre des Impôts des non-résidents 10 rue du Centre – 93160 Noisy-le-Grand avant :
- le 16 juillet pour les redevables domiciliés dans un Etat de l’Union Européenne.
- le 1er septembre pour les redevables non domiciliés dans un Etat de l’Union Européenne
Les résidents de la Principauté de Monaco doivent, par exception, déposer leur déclaration au Centre des Impôts Menton 7 rue Victor Hugo – 06500 MENTON.
Votre Avocat fiscaliste peut vous aider et vous conseiller dans vos démarches déclaratives à l’ISF.
La Cabinet Bailly est à votre disposition pour préparer vos déclarations afin de porter un regard professionnel et averti sur votre patrimoine.
En cas de contrôle et de réévaluation des valeurs par l’administration fiscale, votre avocat fiscaliste peut intervenir pour contester l’imposition à l’ISF :